Nov 21, 2024 · Les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Entretiens professionnels renforcés, création du contrat de valorisation de l’expérience, rétablissement de la retraite progressive à 60 ans, nouvelles obligations de négocier. Voici les grandes lignes …

Jan 2, 2024 · Dans l’arrêt rendu par la Haute juridiction, un agent de sécurité n’avait pas fait parvenir à son employeur son nouveau titre de séjour malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée : son contrat a été rompu pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.

Feb 13, 2024 · L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.

Feb 27, 2024 · La loi sur le partage de la valeur a modifié le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV). Il est dorénavant possible de verser deux primes par année civile. Mais attention, dans ce cas, il faut prévoir deux accords collectifs (ou décisions unilatérales) distincts. A noter que depuis le 1er janvier 2024, le régime social de la PPV est différent selon l’effectif de l ...

Feb 27, 2023 · Il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés payés et qu’il bénéficie alors d’un arrêt de travail. Quelles sont les conséquences d’un tel arrêt maladie sur le droit à congés de votre salarié ?

Oct 6, 2015 · Délai de prévenance : possibilité de dispense. S’il ne reste plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance ou que vous ne souhaitez pas que ce dernier l’effectue, vous pouvez l’en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.. La Cour de cassation a en effet jugé qu’un employeur peut mettre fin à …

Mar 1, 2021 · Le salarié embauché sous CDD a droit, lorsque le CDD arrive à son terme, au versement d’une indemnité de fin de contrat également appelée prime de précarité. Celle-ci doit-elle être versée lorsque les relations contractuelles …

Oct 31, 2011 · Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle n’est pas en capacité de travailler pendant son préavis. Il a droit à une indemnité spécifique égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais attention : ces deux indemnités n’ont pas le même statut. Et cela a des conséquences sur l’indemnité de congés payés…

Pour le Code de la Sécurité sociale, les indemnités versées lors de la rupture du contrat sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour leur fraction exonérée fiscalement dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS). Si ce plafond est dépassé, alors la fraction excédentaire des indemnités de rupture versées est soumise ...

Apr 13, 2022 · Les régimes de réduction du temps de travail (RTT) vous permettent de faire travailler vos salariés plus de 35 heures par semaine. Ils bénéficient en contrepartie de jours de repos. Mais comment devez-vous calculer le nombre de jours de RTT à leur accorder en cas d’absence ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question à …