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Lorsque le salarié protégé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le conseil de prud’hommes ne peut ...

Le ministère du Travail donne enfin des éclaircissements sur le déploiement du passeport de prévention. Un dispositif qui, à ...

A partir du 1er mars 2025, le montant net social est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles des ressources des ...

Après que le salarié ait été déclaré inapte par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude s’applique au salarié. Si ...

A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur ...

Un salarié commet une faute. Vous engagez une procédure disciplinaire. Mais ce n’est pas la première fois que vous ...

En cas d’inaptitude, la dispense à la recherche d’un reclassement est très encadrée par la loi. En principe, le médecin du ...

En tant qu’employeur, vous devez désigner au sein de votre entreprise plusieurs référents, dont le référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cela est-il ...

Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise dans de nombreuses hypothèses ...

Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances 2025. Il censure 10 articles ...

En tant qu’organisation dont le rôle est la défense de la profession qu’il représente, un syndicat bénéficie du droit d’agir ...