Pour contrôler une décision entièrement automatisée, la personne visée doit pouvoir comprendre la logique sous-jacente du ...

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données ...

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données ...

Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D’une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D’autre ...

Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ? Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique ...

La diffamation, au contraire du dénigrement de marque ou de l’injure est une infraction de presse sortant du cadre de la responsabilité civile. Toutefois, pour invoquer avec succès la diffamation, ...

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données ...

Bien que la protection des ouvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n’est pas identique dans tous les pays. Afin de prévenir ce genre de ...

La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l’épreuve de l’anonymat dans le cyberespace. Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s’y ...

Quels sont les enjeux soumis à l’employeur ? Quels sont les droits fondamentaux des salariés ? Comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de l’employeur ? La clause de confidentialité, à ne ...