Actualités

La Cour de cassation approuve cette décision: « Ce n’est plus la date du fait générateur qui détermine la police applicable mais celle de la réclamation, avec une garantie subséquente minimale de cinq ...
Ce formulaire vous permet de soumettre une réclamation de remboursement des droits exigibles relatifs à une demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) ...